CGU

Préambule

Unty est une société par actions simplifiées (SAS) ayant son siège social au 9 Rue des Colonnes, 75002 PARIS, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 903 592 855 et enregistrée au Registre des Intermédiaires en Financement Participatif sous le n°23008380 auprès de l’ORIAS. Unty est propriétaire et gérante du site internet https://www.lepotcommun.fr. Le Site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.
La société X-POLLENS, filiale du Groupe BPCE, qui assure l’émission de la monnaie électronique, et des comptes de monnaie électronique associés sur le Site est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 037 000 euros, ayant son siège social à Paris, 110 avenue de France, 75013, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 501586341, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en France et contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16528. Unty est distributeur de monnaie électronique de X-POLLENS.
L’hébergeur du site est la société Amazon Web Services - Service d'hébergement Web dans le cloud dont le siège social se situe au 31 PL des Corolles, 92400 – Courbevoie.
Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

1. Définitions

Activités interdites : Il est interdit d’organiser des cagnottes privées ou solidaires pour financer une ou plusieurs des activités suivantes :
  • Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.
  • Les activités de jeux d’argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d’argent fournis dans les pays où le jeu d’argent n’est pas autorisé.
  • Les activités d’escorting (proxénétisme en France).
  • Les sites qui font la promotion ou incitent à la haine raciale.
  • Les sites de prosélytisme violent sur Internet.
  • Les sites qui font l’apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou qui font l’apologie du terrorisme.
  • L’achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc.)
  • Achat ou vente de Bijoux et Montres de luxe.
  • La vente d’objets d’occasion.
  • L’activité de jeu d’argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.
  • L’astrologie ou la voyance.
  • La vente de boissons alcoolisées à emporter.
  • Les associations à but non lucratif œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat ou dans lesquelles sont présents des groupes reconnus comme des organisations terroristes
  • Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats.
  • Les associations d’aides aux détenus en France ou à l’étranger.
  • Les associations dont le projet est de financer des lieux de culte en France ou à l’étranger.
  • Toute activité ou pratique contraire à la législation et à la règlementation applicable.
  • Toute activité ou pratique portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Toute activité de financement des contraventions, amendes, frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire ou administrative. Les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice sont autorisées uniquement pour les honoraires d’avocat et, sous réserve de production de justificatifs lors de la demande de dépense
  • Toute activité de financement de campagnes électorales
  • Tout activité ou pratique constitutive d’une fraude.
    • Collecte : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d'une Cagnotte consistant à demander un virement dans les conditions prévues par les CGU X-POLLENS
    Invité : désigne la personne physique qui a été invitée à participer à une Cagnotte privée ou solidaire.
    CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et Unty, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement de la Cagnotte.
    CGU X-POLLENS : désigne les CGU conclues entre l’Organisateur et X-POLLENS afin de permettre la création d’un Compte de monnaie électronique au profit de l’Organisateur, ainsi que l’utilisation de la Cagnotte par l’Organisateur.
    Compte : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Organisateur du Site lors de son inscription.
    Compte de monnaie électronique : désigne le compte technique ouvert par X-POLLENS au nom de l’Organisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur. Le montant chargé sur le Compte de monnaie électronique peut être utilisé au centime près, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde disponible sur le Compte de monnaie électronique.
    Participant : désigne le Visiteur ayant versé une Participation ou un Don à une Cagnotte privée ou solidaire.
    Participation : désigne le montant versé par un Participant à une Cagnotte privée ou solidaire.
    Cagnotte, Cagnotte Le Pot Commun ou Pot : désigne la Cagnotte constituée par un Organisateur.
    Cagnotte solidaire, Pot Solidaire : désigne la Cagnotte solidaire constituée exclusivement par des dons.
    Objet ou Description : désigne la ou les raisons déclarée(s) par l’Organisateur, pour lesquelles la Cagnotte ou la Cagnotte Solidaire a été créée, sous sa seule et unique responsabilité.
    Bénéficiaire : désigne la personne choisie par l’Organisateur pour recevoir les fonds versés sur la Cagnotte par les Participants . Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique, y compris l’Organisateur lui-même, sous réserve du respect des Conditions Générales.
    Don(s) : désigne une somme d’argent versée, par le biais de la mise en relation permise par le Site, par un (ou plusieurs) Participant(s) à un Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire. Le Don peut être qualifié, suivant le cas, de présent d’usage, de don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Participant et Bénéficiaire au regard de sa situation personnelle avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui.
    Service(s) Unty : désigne les services offerts par la société Unty depuis le nom de domaine "https://www.lepotcommun.fr", site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.
    Site : désigne le site internet "https://www.lepotcommun.fr".
    Utilisateur : désigne le Participant et l’Organisateur.
    Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le Site.

    2. Objet Et Champ D'application

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Unty propose l'accès à ses services de Cagnottes en ligne, privées et solidaires. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Unty, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.
    Afin de permettre l’utilisation de la Cagnotte, l’Organisateur doit ouvrir un Compte de monnaie électronique, qui va être crédité par les Participations.
    L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose l’acceptation préalable par l’Organisateur des conditions générales d'utilisation proposées par X-POLLENS (« CGU X-POLLENS »), mises en ligne sur le Site. Les CGU X-POLLENS régissent les modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique ouvert au nom de l’Organisateur, seul titulaire du Compte de monnaie électronique.
    Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site.
    Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

    3. Acceptation Des Conditions Générales D'utilisation

    Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par l’Utilisateur. En cas de refus des présentes CGU, le Visiteur doit quitter le Site.

    4. Admission

    En utilisant le Site, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services Unty et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes moeurs.

    5. Inscription et identifiants

    L'inscription sur le Site est obligatoire pour créer une Cagnotte. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une Cagnotte et émettre une demande de remboursement.
    Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'une Cagnotte. L'inscription exige que celui-ci soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un courriel envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.
    En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers ou négligence de sa part, l'Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

    6. Création et administration d'une Cagnotte

    Création d’une Cagnotte Le pot commun
    Tout Visiteur peut, lorsqu'il le souhaite, créer une Cagnotte commun en renseignant les informations ci-après :
  • Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
  • Le nom de l'Organisateur de l'événement.
  • Le nom du bénéficiaire effectif dans le cadre de l’organisation d’une Cagnotte Solidaire
  • Un descriptif de l'événement.
    • De plus, l'Organisateur peut charger une image pour illustrer sa Cagnotte.
    Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'Organisateur et du Bénéficiaire (pour les Cagnottes Solidaires) doivent être remplis par l'Organisateur avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les Participants à l'Organisateur. Leur contenu, tel que saisi par l'Organisateur est de la seule responsabilité de l'Organisateur.
    Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Participants, au montant des participations et à l'information de l'Organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier.
    L'Organisateur peut fixer une date limite pour participer à la Cagnotte et/ou un objectif à atteindre (pour les Cagnottes Solidaires), cette date est affichée aux invités à titre indicatif.
    Administration
    Une fois la Cagnotte créée, l'Organisateur peut alors :
  • Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les Participants et l'Organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
  • Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.
  • Clôturer de manière anticipée la Cagnotte. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'Organisateur réactive la Cagnotte.
  • Demander l'annulation de la Cagnotte en contactant le service client à l'adresse [email protected], à condition qu'aucune participation n'ait été versée. Si l’Organisateur demande l’annulation d’une Cagnotte sur laquelle des participations ont été versées, les Participants seront remboursés déduction faite des frais de fonctionnement détaillés dans l’article 10 des présentes CGU.
  • Collecter la Cagnotte dans les conditions prévues par les CGU X-POLLENS.
    • De manière générale, l'Organisateur est responsable de l'administration de la Cagnotte. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes moeurs de l'ensemble des éléments sur la page de sa Cagnotte.
    Ouverture d’un Compte de monnaie électronique
    Dans le cadre de son parcours de création de Compte, l’Organisateur devra ouvrir un Compte de monnaie électronique dans les livres de X-POLLENS et accepter les conditions générales d’utilisation du Compte de X-POLLENS.
    Le Compte de monnaie électronique est alimenté par les Participations. La création de Compte de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site par l’Organisateur.
    Si toutes ces conditions sont remplies et que les pièces justificatives sont validées par X-POLLENS, les Participations peuvent être enregistrées sur le Compte. L'Organisateur autorise Unty et X-POLLENS à collecter les Participations faites par les Participants.

    7. Participation à une Cagnotte

    Participation
    Chaque invité reçoit un courriel d'invitation de "[email protected]" contenant notamment le nom de l'Organisateur et le nom de la Cagnotte auquel il est invité. L'invité peut alors participer à la Cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte de paiement. L'invité peut aussi décliner l'invitation.
    En versant une Participation à une Cagnotte, le Participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page de la Cagnotte.
    Les internautes ne doivent participer qu'à des Cagnottes dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
    Unty, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre que des factures proforma.
    Rétractation de la Participation
    Le Participant peut, tant que la Cagnotte n'a pas été collectée ou clôturée et sans donner de motif, demander la rétractation de sa Participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse "[email protected]".
    La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la Participation. En revanche, la commission versée à Unty ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement (sauf utilisation du droit de rétractation).
    Le Participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa Participation vis-à-vis de l'Organisateur de la Cagnotte.
    Le Participant dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

    8. Connaissance client dans le cadre du compte de monnaie électronique

    La création d’une Cagnotte entraine la création d’un Compte de monnaie électronique, ouvert dans les livres de X-POLLENS, au profit de l’Organisateur.
    Les conditions et modalités de fonctionnement du Compte de monnaie électronique figure dans les CGU X-POLLENS.
    Dans ce cadre, et conformément à la réglementation,relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude, X-POLLENS par l’intermédiaire de Unty doit identifier s les Organisateurs.
    Le téléchargement des pièces justificatives
    Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "Mes documents" du Site ou par l'envoi d'un courriel à "[email protected]".
    Le détail des pièces acceptées se trouve via l'onglet "Mes documents" du Site.

    9. Utilisation d’une Cagnotte Le Pot Commun

    L'Organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des Participations sur sa Cagnotte. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque Participant. Le Participant déclare avoir été informé que Unty n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'Organisateur du montant des Participations.
    Pour être utilisée, une Cagnotte doit faire obligatoirement l'objet de plusieurs Participations de Participants différents, l’existence d’un unique Participant au moment de la Dépense de la Cagnotte entraînant l’annulation de la Cagnotte et le remboursement du participant déduction faite des frais de fonctionnement détaillés dans l’article 10 des présentes CGU.
    L’utilisation de la Cagnotte se fait dans les conditions prévues par les CGU X-POLLENS.
    La Cagnotte peut être utilisée comme suit :
  • Exécution d’opérations de paiement par virement, au profit de l’Organisateur, venant au débit du Compte de monnaie électronique. Le virement est possible uniquement vers un compte bancaire ou de paiement de l’Organisateur et au nom du seul Organisateur.
  • Exécution d’opérations de paiement par virement, au profit d’un tiers Bénéficiaire, venant au débit du Compte de monnaie électronique, à qui est créé préalablement un Compte de monnaie électronique en vue de recevoir les fonds collectés
  • Utiliser les fonds collectés par le biais de la Cagnotte sur un réseau de sites internet partenaires, en acquérant une carte cadeau dédiée sur le site internet d’un des partenaires. La liste des partenaires figure sur le Site (URL : https://www.lepotcommun.fr/partenaires)

    • 10. Frais de fonctionnement

    La loi ne permet pas à Unty de recevoir les participations des Cagnottes directement sur son compte bancaire.
    Comme indiqué dans l’article 6 des présentes CGU, en créant une Cagnotte, l’Organisateur ouvre un Compte de monnaie électronique auprès de X-pollens. L'utilisateur doit ainsi accepter au préalable les conditions générales d’utilisation de X-pollens. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher au moment de son inscription sur le Site. Les conditions générales d’utilisation de X-pollens sont également accessibles depuis le site www.lepotcommun.fr.
    X-pollens perçoit une rémunération pour couvrir les frais d’utilisation de ses services, y compris la gestion du Compte et des Participations. Cette rémunération est déduite du montant global de la cagnotte, uniquement si l’organisateur fait le choix d’un virement bancaire.
    Cette rémunération est un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page d’accueil du Site Le Pot Commun ainsi que sur la page suivante : https://www.lepotcommun.fr/virement-bancaire

    11. Opposition au paiement

    Dans l’hypothèse où (i) un Participant a abondé une Cagnotte au moyen d’une carte de paiement à laquelle il a ensuite été formé opposition dans un délai de 13 mois conformément aux dispositions des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et où (ii) la Cagnotte n’a pas été collectée ou clôturée, la Participation litigieuse sera déduite du montant de la Cagnotte créditée afin d’être reversée au prestataire de services de paiement émetteur de la carte de paiement.

    12. Demande de remboursement d'un Participant

    Toute récupération de fonds par l'Organisateur rend impossible le remboursement d’un Participant par la société Unty.
    Dans le cas où le remboursement est possible en raison de la disponibilité des fonds, Le Pot Commun s'engage à rembourser le Participant sous 15 jours ouvrés.

    13. Activités interdites / radiation de Cagnottes Le Pot Commun et de comptes utilisateurs

    Le Pot Commun est au service de ses Utilisateurs, afin de garantir un service accessible à tous pour longtemps, la promotion de certaines Cagnottes comme l’appel à la générosité pour certaines activités ne sont pas permises. Les Objets, Description des Cagnottes, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas relever d’une Activité interdite, tel que ce terme est défini au sein de l’article « Définitions ».
    Unty se réserve en conséquence le droit de refuser l’ouverture, d’annuler ou de suspendre toute Cagnotte liée directement ou indirectement à une Activité interdite.
    En outre, dans l’hypothèse où X-POLLENS refuserait l’ouverture ou demanderait la fermeture d’un Compte de monnaie électronique conformément aux CGU X-POLLENS, Unty refusera l’ouverture, annulera, ou suspendra toute Cagnotte liée à ce Compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de X-POLLENS.
    Dans ces hypothèses, Unty procédera s’il y a lieu au remboursement des Participants.
    En cas d’organisation d’une Cagnotte relevant d’une Activité Interdite, Unty se réserve le droit de suspendre ou de radier immédiatement le Compte de l’Organisateur. Dans ce cas, le compte de l’Organisateur sera désactivé, ce dernier ne pourra plus se connecter sur le Site. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs cagnottes de l’Organisateur sont approvisionnées et n’ont fait l’objet d’aucune utilisation partielle des fonds, les Participants seront remboursés déduction faite des frais de fonctionnement détaillés dans l’article 10 des présentes CGU, excepté s’il est prouvé une utilisation frauduleuse de cartes bancaires, dans ce cas, les Participants seront remboursés intégralement du montant de leur participation. Dans le cas où la Cagnotte aurait été partiellement dépensée par l’Organisateur, les fonds ne peuvent plus être remboursés aux Participants. Ces derniers seront confiés à X-POLLENS qui en disposera selon les conditions précisées dans les CGU X-POLLENS.
    Si l’Organisateur estime cette résiliation mal fondée, il pourra solliciter Unty le rétablissement de son Compte par courriel à l’adresse "[email protected]".

    14. Clôture du compte

    L'Organisateur peut demander la fermeture de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse "[email protected]". Après un délai de quinze (15) jour maximum, la fermeture est effective. L'Organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les Cagnottes Le Pot Commun qu'il a créées.
    S'il reste des Cagnottes non clôturées qui ont fait l'objet de Participations, le service client en informe l'Organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter l’argent présent dans ses Cagnottes. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Organisateur entraîne l'annulation automatique des Cagnottes. L'Organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des Participants.

    15. Protection des données personnelles

    La plateforme Le Pot Commun, éditée par la société Unty SAS, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
    Le traitement des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

    16. Responsabilité de Unty au titre de l'accès au site https://www.lepotcommun.fr

    Unty assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site Le Pot Commun mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsqu’elle établit que ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGU, ou à un cas de force majeure.
    Unty se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour maintenance. Aussi, Unty peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses services.
    Unty ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par courriel à l'adresse [email protected].

    17. Divisibilité des clauses

    La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets, si les présentes CGU peuvent subsister sans cette stipulation.

    18. Modification Des Conditions Générales D'utilisation

    Unty peut modifier les présentes CGU après avoir notifié par courriel les Utilisateurs de cette modification. Cette notification interviendra au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification et prévoira que l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier les CGU qui le lie à Unty. A défaut, l’Utilisateur devra consentir expressément à la modification, en acceptant les nouvelles CGU, afin de pouvoir continuer à utiliser les services proposés par Unty.
    Par exception, Unty pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à Unty.

    19. Droit applicable

    Les présentes CGU sont régies par le droit français.

    20. Réclamations

    Toute contestation ou requête relative à propos de Le Pot Commun ou des prestations fournies doit être immédiatement notifiée à Unty par l'Utilisateur par courriel à l'adresse [email protected].
    En l’absence de règlement, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : Société Unty, 19 Rue des Colonnes, 75002 PARIS, France.